Action Logement : les modalités de gestion du fonds unique (issu des 5 fonds fusionnés) précisées

Les modalités de gestion du fonds unique d’Action Logement Services sont modifiées par un décret publié au Journal officiel le 24/06/2024. Ce texte prend application des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2024.

L’article 182 de cette LFI 2024 organise, comme prévu dans la convention quinquennale d’Action Logement et de l’État, la fusion des cinq fonds de recueil de la PEEC en un fonds unique. L’article prévoit également une garantie de l’État pour couvrir un potentiel excédent de sinistralité lié à la garantie Visale proposée par Action Logement Services. Cette garantie de l’État nécessitait un fonds unique. Ces deux modifications de fonctionnement visaient à permettre à Action Logement de réduire son besoin de trésorerie prudentielle et d’abaisser de 2 Md€ son besoin…