Action Logement : les modalités de gestion du fonds unique (issu des 5 fonds fusionnés) précisées

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°329534 - Publié le
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Les modalités de gestion du fonds unique d'Action Logement Services sont modifiées par un décret publié au Journal officiel le 24/06/2024. Ce texte prend application des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2024.

L'article 182 de cette LFI 2024 organise, comme prévu dans la convention quinquennale d'Action Logement et de l'État, la...

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