CEE : fixation des conditions tarifaires de tenue de compte du registre national

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°329696 - Publié le

Le montant des frais de gestion de compte annuels du registre national des CEE (certificats d'économies d'énergie) est fixé à 150 €, par arrêté du ministère de la l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel du 25/06/2024.

Les frais de tenue de compte des certificats d'économie d'énergie...


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