CEE : fixation des conditions tarifaires de tenue de compte du registre national
Le montant des frais de gestion de compte annuels du registre national des CEE (certificats d'économies d'énergie) est fixé à 150 €, par arrêté du ministère de la l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel du 25/06/2024.
Les frais de tenue de compte des certificats d'économie d'énergie...

