Habitat insalubre : règles d’inscription des arrêtés de sécurité et de traitement parues au JO

Un arrêté concernant les règles de sécurité et de traitement de l’insalubrité des immeubles abritant des fonds de commerce à des fins d’hébergement est paru au Journal officiel du 29/06/2024. Il s’applique aux greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du secteur.

L’arrêté a pour but de fixer les informations nécessaires à l’inscription des arrêtés de sécurité et de traitement de l’insalubrité dans les registres appropriés. Il détaille le contenu des quatre types de bordereaux (inscription initiale, inscription modificative, renouvellement et radiation) à remplir par l’autorité compétente. Ces inscriptions permettent de suivre et d’appliquer les mesures de sécurité et d’assainissement dans les bâtiments concernés.

Le texte est entré en vigueur le 30/06/2024.