Habitat insalubre : règles d’inscription des arrêtés de sécurité et de traitement parues au JO
Un arrêté concernant les règles de sécurité et de traitement de l'insalubrité des immeubles abritant des fonds de commerce à des fins d'hébergement est paru au Journal officiel du 29/06/2024. Il s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du secteur.
L'arrêté a pour but de fixer les informations nécessaires ...

