Habitat insalubre : règles d’inscription des arrêtés de sécurité et de traitement parues au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°330431 - Publié le
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Un arrêté concernant les règles de sécurité et de traitement de l'insalubrité des immeubles abritant des fonds de commerce à des fins d'hébergement est paru au Journal officiel du 29/06/2024. Il s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du secteur.

L'arrêté a pour but de fixer les informations nécessaires ...

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