Logement intermédiaire : les plafonds du forfait pour les locations de meublés fixés par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°331515 - Publié le
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Fixer les conditions d'application de l'extension du régime fiscal du logement intermédiaire à la location meublée (prévue par l'article 71 de la loi de finances pour 2024), et notamment les plafonds applicables aux forfaits mensuels pour la location meublée, qui viennent s'ajouter aux plafonds de loyer déjà applicables au logement...

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