Meublés touristiques : le Conseil d’État annule le maintien de la niche fiscale

Le Conseil d’État a annulé la possibilité accordée par le Gouvernement aux contribuables d’éviter la réduction de l’abattement fiscal sur les locations meublées de tourisme (type Airbnb), fixée à 30 % dans la loi de finances pour 2024 (contre 71 % en 2023), le 08/07/2024.

Adopté en séance publique puis retenu dans le projet de loi de finances par 49-3 en décembre 2023, l’amendement imposant ce nouveau taux d’abattement avait été retenu par « erreur », selon Bercy. Le ministre des Finances avait alors choisi de rétablir l’ancien taux, dans un paragraphe du bulletin officiel des impôts le 14/02/2024. Le Conseil d’État avait été alors saisi par l’AToP (association pour un tourisme professionnel), le GHR (groupement des hôtelleries et restaurations de France) et l’UMIH (union des métiers et…