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Hors média
Le niveau d'amélioration de la performance énergétique requis pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de logements est déterminé par arrêté, publié au Journal officiel du 10/07/2024.
Ce taux réduit de TVA est prévu par l'article 279-0 bis A du CGI.
L'arrêté fixe que :
• en France...
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