Construction illégale et obligation de démolir : L’absence de recours suspensif est constitutionnelle

L'absence de recours permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'une mesure de démolition prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme, y compris en cas d'appel, n'est pas contraire à la Constitution, c'est ce qu'indique le Conseil constitutionnel dans un avis rendu à l'occasion...