CFL : budget vert, TFPB, déclaration de mise en location… les projets de décret examinés en séance

Mise en œuvre du budget vert dans les communes de plus de 3 500 habitants, compensation des pertes de TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties), EPL Paris La Défense, déclaration de mise en location et autorisation préalable de mise en location, tels sont les projets de décret examinés par le Comité des finances locales en séance plénière le 09/07/2024.

Lors de cette séance ont également été présentés le rapport définitif 2024 de l’OFGL (Observatoire des finances et de la gestion publique locales), le bilan de la DGF 2024 (dotation globale de fonctionnement), ainsi que le fonds national de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) perçus par les départements.

L’ensemble des décrets ont reçu un avis favorable lors de la séance plénière, seul André Laignel a vot…