AFL : conditions pour adhérer à l’Agence fixées par décret

S’assurer que le cadre de risque établi par l’Agence France locale intègre une exigence minimale de fonds propres à hauteurs d’au moins 1,7 % de son exposition totale, telle est la nouvelle condition à remplir de la part des collectivités afin d’adhérer à l’AFL, fixée par décret, publié au Journal officiel le 16/07/2024.

« Cette condition vise à plafonner le levier de l’établissement dans le contexte où par une décision d’assimilation au risque souverain, la pondération en risque des expositions sur les collectivités locales et leurs groupements serait réduite à 0 ».

Les autres conditions pour adhérer à l’AFL sont :
• Une capacité de désendettement des collectivités (constatée lors du pénultième exercice) inférieure à 12 ans sur la moyenne de trois dernières années pour les communes…