Logement : les modalités de fonctionnement des OFS, du BRS et du BRSA fixées par décret
Définir les modalités de fonctionnement des OFS (offices de foncier solidaire), du BRS (bail réel solidaire), et du BRSA (BRS d'activité), tel est l'objet du décret du 16/07/2024, pris par Gabriel Attal et publié au Journal officiel le 17/07/2024.
Le décret est composé de deux articles. Tout d'abord, l'article 1er détermine les modalités de...

