Logement : les modalités de fonctionnement des OFS, du BRS et du BRSA fixées par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°332531 - Publié le
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Seqens : Logement en BRS à La Garenne-Colombes - ©  Alexis Goudeau

Définir les modalités de fonctionnement des OFS (offices de foncier solidaire), du BRS (bail réel solidaire), et du BRSA (BRS d'activité), tel est l'objet du décret du 16/07/2024, pris par Gabriel Attal et publié au Journal officiel le 17/07/2024.

Le décret est composé de deux articles. Tout d'abord, l'article 1er détermine les modalités de...

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Seqens : Logement en BRS à La Garenne-Colombes - ©  Alexis Goudeau

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