Autorité environnementale : décret transférant les compétences du ministre à l’IGEDD en consultation

News Tank Cities - Paris - Actualité n°332906 - Publié le
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Transférer les compétences d'autorité environnementale dont dispose le ministre Christophe Béchu, à la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l’environnement et du développement durable, tel est l’objet du projet de décret mis en consultation publique par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des...

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