Parkings : arrêté précisant les conditions pour bénéficier du report de l’obligation de solarisation

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un arrêté qui précise les modalités pour bénéficier du report d’échéance de l’obligation de solarisation qui s’applique aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², du 22/07/2024 au 11/08/2024.

Cette obligation est issue de l’article 40 de la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables (mars 2023). Le délai supplémentaire potentiellement accordé concerne uniquement les parkings de plus de 10 000 m², « leur offrant la possibilité de démontrer le respect de l’obligation à la même date que les parkings de moindre taille, soit juillet 2028 et non plus forcément juillet 2026 ».

Les gestionnaires de parking qui voudront en bénéficier…