Ville de Nice : « La commune n’a pas eu à verser de pénalités SRU jusqu’en 2021 » (Chambre des comptes)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°333906 - Publié le
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La Ville de Nice n’a pas eu à verser de pénalités au titre de la loi SRU jusqu’en 2021, grâce aux décotes lors de cessions de biens immobiliers accordées à des bailleurs et à des promoteurs pour la réalisation de logements locatifs sociaux. C'est ce qu'indique la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur...

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