Ville de Nice : « La commune n’a pas eu à verser de pénalités SRU jusqu’en 2021 » (Chambre des comptes)

La Ville de Nice n’a pas eu à verser de pénalités au titre de la loi SRU jusqu’en 2021, grâce aux décotes lors de cessions de biens immobiliers accordées à des bailleurs et à des promoteurs pour la réalisation de logements locatifs sociaux. C’est ce qu’indique la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport sur la situation financière et la gestion du patrimoine privé de la Ville de Nice publié le 15/07/2024.

Le rapport fait un focus sur ces décotes, accordées par la Ville de Nice aux bailleurs sociaux et aux aménageurs privés (qui prévoient une part de logements sociaux), sur le prix de gestion. Les articles L. 302-7 et R. 302-16 du CCH encadrent cette possibilité, visant à favoriser la construction de logements sociaux, qui permet de déduire les…