Zone tendue : reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers jusqu’au 31/07/2025

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°334001 - Publié le
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Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail en zone tendue est reconduit jusqu'au 31/07/2025, par décret publié au Journal officiel le 31/07/2024. Ce dispositif devait prendre fin au 31/07/2024.

La loi du 06/07/1989 prévoit qu'en zones tendues, soit fixé par décret un...

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