Sociétés de notaires : les modalités d’exercice de la profession en société fixées par décret

Définir les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d’exercice libéral de la profession de notaire, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 17/08/2024. Le texte est signé par Gabriel Attal, Premier ministre, et Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice.

Ce décret est pris pour application de l’ordonnance du 08/02/2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. « Le décret reprend principalement à droit constant le décret du 02/10/1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi du 29/11/1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ainsi que le décret du 13/01/1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi du 31/12/1990 relative à l’exercice sous…