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Définir les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de notaire, tel est l'objet du décret publié au Journal officiel du 17/08/2024. Le texte est signé par Gabriel Attal, Premier ministre, et Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice.
Ce décret est pris pour...
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