Industrie verte : projet de décret précisant les conditions de délivrance de CEE en consultation

Le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en consultation un projet de décret précisant les conditions à respecter pour rendre possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie concernant des opérations industrielles du 12/08 au 02/09/2024.

Ce texte est pris en application de l’article 24 de la loi Industrie verte, qui prévoit la délivrance de CEE pour des opérations industrielles entraînant une baisse des émissions de GES, notamment à la suite de relocalisations d’activité.

Le décret précise les conditions d’obtention au regard du niveau de performance attendu en termes de consommation d’énergie et d’émissions GES. Il modifie l’article R. 221-17 du code de l’énergie pour imposer, après création ou extension d’une installation…