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Le Conseil d'État annule une partie du décret du 29/07/2023 définissant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, par une décision rendue le 29/08/2024, publiée au Journal officiel du 03/09/2024.
Sont notamment concernées par cette annulation les dispositions rendant possible la location de logements ...
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