Performance énergétique : les modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt fixés au JO

Préciser les modalités d’attribution du prêt avance mutation (prêt sans intérêt destiné à financer les travaux de rénovation énergétique de résidences principales de particuliers achevées depuis plus de deux ans), les modalités de calcul du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements de crédits, les sociétés de financement et de tiers financement qui le distribuent, ainsi que les modalités de contrôle et de sanctions en cas d’indus, tel est l’objet du décret et de l’arrêté publiés au Journal officiel du 04/09/2024.

• Le décret précise que le prêt avance mutation s’adresse spécifiquement aux personnes physiques sous conditions de ressources et qu’il ne peut excéder 120 mois. Il précise également les conditions de conventionnement des établissements de crédit pour bénéficier du…