Performance énergétique : les modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt fixés au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°336305 - Publié le
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Préciser les modalités d'attribution du prêt avance mutation (prêt sans intérêt destiné à financer les travaux de rénovation énergétique de résidences principales de particuliers achevées depuis plus de deux ans), les modalités de calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédits, les sociétés de financement et de tiers...

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