L’objectif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités (Conseil d’État)
"Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai (Nord)" concernant la définition de la consommation espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre du Zéro artificialisation nette, selon une décision du Conseil d'État en date du 24/07/2024.
La...

