L’objectif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités (Conseil d’État)

« Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai (Nord) » concernant la définition de la consommation espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre du Zéro artificialisation nette, selon une décision du Conseil d’État en date du 24/07/2024.

La commune souhaitait notamment interroger la phrase suivante, dans l’article 194 de la loi Climat et résilience : « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Elle soutient que cette disposition méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, portant atteinte au zonage défini dans les documents…