Pinel : « Le dispositif ne peut composer un parc pérenne de logements intermédiaires » (C. des comptes)

« Caractérisé par des durées d’engagement de location de six, neuf ou douze ans, le dispositif Pinel ne peut composer un parc pérenne de logements intermédiaires », indique la Cour des comptes dans un rapport sur l’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel rendu public le 05/06/2024.

Les principaux chiffres et conclusions du rapport sont :

• « 10 Md€ de dépenses restantes d’ici à 2038 ». Entre 2014 et 2023, le montant cumulé de défiscalisation est estimé à 7,3 Md€ (4,1 Md€ entre 2014 et 2021) et devrait continuer à croître jusqu’à la fin d’incidence budgétaire du dispositif en 2038 avec une dépense totale de 10 à 12 Md€.

• « Un réel effet volume ». Très peu utilisée dans le cadre de la rénovation de biens immobiliers, l’aide fiscale à l’investissement locatif a concerné les logements…