Foncier : guide de la DGALN sur les obligations réelles environnementales

La DGALN publie un guide sur les obligations réelles environnementales, réalisé avec le Cerema, le 10/09/2024. Composé de 11 fiches, il définit les modalités d’application de ce dispositif, créé dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016.

L’obligation réelle environnementale permet aux propriétaires fonciers de « faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement », selon les services du ministère. Ils peuvent, de manière volontaire, conclure un contrat avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, pour définir les obligations en question. Celles-ci visent le maintien, la conservation, la gestion ou la…