FNAP : le montant d’opérations non payées par l’État minoré des crédits versés mais non consommés

Minorer le montant des opérations et actions engagées par l'État mais n'ayant pas fait l'objet d'un versement au 31/12 de l'année au titre du Fonds national des aides à la pierre, des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'État mais non consommés, tel est l'objet de l'arrêté du 06/09/2024 portant modification des...