Permis de construire : la Cour des comptes recommande de proscrire les chartes promoteurs
La Cour des comptes recommande de proscrire l’usage de chartes d’urbanisme et autres "documents à contenus prescriptifs ou similaires, sans base, ni compétence légale, s’ajoutant aux dispositions des PLU(i)", dans un rapport sur la délivrance des permis de construire publié le 26/09/2024. Ces chartes, adoptées par exemple par les villes de...

