Droits de succession : la Cour des comptes suggère de réduire certains avantages fiscaux

Le pacte Dutreil et l’assurance-vie sont les deux niches fiscales ciblées par la Cour des comptes, susceptibles de contribuer à une « réforme équilibrée » des droits de succession, selon un rapport publié le 25/09/2024.

• La Cour des comptes propose de limiter les exonérations fiscales du pacte Dutreil, qui permet actuellement une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés transmises. Selon le rapport, ces avantages bénéficient majoritairement aux ménages les plus aisés, et leur coût pour les finances publiques est estimé à un montant potentiellement sous-évalué. Elle suggère que les exonérations accordées par le pacte Dutreil soient recentrées sur les actifs véritablement utiles à l’activité opérationnelle de l’entreprise. En effet, le dispositif actuel permet…