Lyon et Villeurbanne : 200 000 € restitués dans le cadre de l’encadrement des loyers depuis 2021

La Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon dressent un bilan de l’encadrement des loyers mis en place sur les villes de Lyon et Villeurbanne depuis fin 2021, « témoignant d’une montée en puissance du dispositif », le 02/10/2024.

Depuis le 01/11/2021, les services en charge de faire appliquer l’encadrement des loyers recensent :
• 815 000 simulations de loyers ;
• 5 500 appels et mails ;
• 184 signalements (dont 134 en 2024) ;
• 95 % des procédures de mise en demeure administrative, conduisant à une régularisation du bail et à la restitution du trop-perçu aux locataires ;
• 200 000 € restitués, soit 1 843 € en moyenne par signalement ;
• 6 arrêtés préfectoraux fixant des montants d’amendes (entre 3000 € et 4 500 €) notifiés à des bailleurs refusant la régularisation du bail ;
• 50 procédures…