PPL Meublés touristiques : la commission mixte paritaire se réunira sur le texte le 28/10/2024
Le Gouvernement a informé l'Assemblée nationale de la convocation d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, le 17/10/2024.
La CMP se tiendra le...

