PPL Meublés touristiques : la commission mixte paritaire se réunira sur le texte le 28/10/2024 

News Tank Cities - Paris - Actualité n°341456 - Publié le - Mis à jour le 25/10/2024 à 09:13
©  Assemblée nationale
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Le Gouvernement a informé l'Assemblée nationale de la convocation d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, le 17/10/2024.

La CMP se tiendra le...

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