PPL Meublés touristiques : la commission mixte paritaire se réunira sur le texte le 28/10/2024 

Le Gouvernement a informé l’Assemblée nationale de la convocation d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, le 17/10/2024.

La CMP se tiendra le 28/10/2024 à 17h et le vote dans les deux chambres est envisagé la première semaine de novembre 2024.

L’examen de ce texte avait été stoppé par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, après que le texte ait fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée en janvier 2024, puis au Sénat en mai 2024. Une procédure accélérée avait été engagée (permettant une seule lecture par chaque chambre), procédure qui reste applicable sous la…