Publicité foncière : « Disposer d’un accès direct aux services pour obtenir les données » (OGE)
"Nous demandons à disposer d'un accès direct et automatisé aux services de la publicité foncière pour obtenir plus facilement les données et les renseignements issus des fiches d'immeubles", indique l'Ordre des géomètres-experts, le 21/10/2024. L'Ordre invite le Garde des Sceaux à profiter du 'raté' concernant le projet de réforme du régime de...

