Procédures : entrée en vigueur de la réforme des autorisations environnementales au 22/10/2024
La réforme de la procédure d’autorisation environnementale visant à réduire les délais d’instruction des projets entre en vigueur le 22/10/2024, par application de la loi Industrie verte du 23/10/2023.
Selon Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, cette réforme doit...

