PPL Meublés touristiques : ce que contient le texte issu de la CMP conclusive du 28/10/2024
Les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (d'Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz) sont parvenus à un accord, le 28/10/2024.
Le texte issu de cette réunion est composé de 8 articles. Ils prévoient notamment :
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