PPL Meublés touristiques : ce que contient le texte issu de la CMP conclusive du 28/10/2024

Les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (d’Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz) sont parvenus à un accord, le 28/10/2024.

Le texte issu de cette réunion est composé de 8 articles. Ils prévoient notamment :
• l’universalisation du numéro de déclaration ou d’enregistrement des meublés de tourisme (ainsi que des amendes en cas de fausse déclarations) ;
• l’obligation de DPE pour les locations de courte durée et la soumission aux règles de décence applicables à tous les logements ;
• le renforcement du dispositif de changement d’usage (et un DPE D exigé à compter de 2034 lors d’un changement d’usage) ;
• la fixation de l’abattement du régime micro-BIC à 50 …