Meublés touristiques : le jugement concernant le litige “Abritel-Ville de Paris” confirmé en appel

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°342723 - Publié le
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Cour d’appel de Paris - ©  D.R.

La Cour d'appel de Paris confirme le rejet de la requête de la Ville de Paris de condamner la plateforme de location saisonnière Abritel pour son refus de transmettre certaines informations concernant les meublés mis en location via son service, par un arrêt en date du 22/10/2024.

La décision avait été rendu initialement par le tribunal...

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