Meublés touristiques : le jugement concernant le litige “Abritel-Ville de Paris” confirmé en appel

La Cour d’appel de Paris confirme le rejet de la requête de la Ville de Paris de condamner la plateforme de location saisonnière Abritel pour son refus de transmettre certaines informations concernant les meublés mis en location via son service, par un arrêt en date du 22/10/2024.

La décision avait été rendu initialement par le tribunal judiciaire de Paris du 30/10/2022, en appliquant la règle du pays d’origine de la holding d’Abritel (Homeaway UK Limited & EG Vacation Rentals Ireland Limited), tel que prévu à l’article 3 de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique. Selon cette directive, une commune ne peut exiger d’une plateforme établie dans un autre État membre de l’UE la communication de données nécessaires pour contrôler le respect des réglementations locales.

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