Saint-Malo : l’encadrement des meublés de tourisme de la Ville jugé conforme par le TA de Rennes

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°342832 - Publié le
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Le tribunal administratif de Rennes rejette la requête visant à faire annulant les délibérations del a Ville de Saint-Malo renforçant l'encadrement des meublés touristiques dans le règlement municipal de la Ville, dans une décision rendue le 17/10/2024.

Portée par des sociétés et des propriétaires privés, les requêtes portaient notamment sur...

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