Saint-Malo : l’encadrement des meublés de tourisme de la Ville jugé conforme par le TA de Rennes

Le tribunal administratif de Rennes rejette la requête visant à faire annulant les délibérations del a Ville de Saint-Malo renforçant l’encadrement des meublés touristiques dans le règlement municipal de la Ville, dans une décision rendue le 17/10/2024.

Portée par des sociétés et des propriétaires privés, les requêtes portaient notamment sur les délibérations « mettant en place un régime d’autorisation de changement d’usage des meublés de tourisme, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local et comportant des quotas différenciés en considération des particularités des secteurs géographiques de la commune », indique le TA.

« Le dispositif mis en place n’apparaît pas discriminatoire, au regard des modalités particulières de l’autorisation et des objectifs…