Encadrement des loyers, GUL, loi Kasbarian : PPL de F. Piquemal (LFI) pour réguler le marché locatif
Étendre l'encadrement des loyers à tout le territoire, mettre en place la garantie universelle des loyers et abroger la loi 'Bergé-Kasbarian' contre l'occupation illicite... Ce sont quelques-unes des mesures prévues par la proposition de loi visant à réguler le marché locatif sur l’ensemble du territoire, déposée par François Piquemal, déput...

