Encadrement des loyers, GUL, loi Kasbarian : PPL de F. Piquemal (LFI) pour réguler le marché locatif

Étendre l’encadrement des loyers à tout le territoire, mettre en place la garantie universelle des loyers et abroger la loi “Bergé-Kasbarian” contre l’occupation illicite… Ce sont quelques-unes des mesures prévues par la proposition de loi visant à réguler le marché locatif sur l’ensemble du territoire, déposée par François Piquemal, député (LFI) de la Haute-Garonne, à l’Assemblée nationale le 29/10/2024.

« La crise du logement n’est pas un enjeu secondaire, à traiter avec légèreté. Le niveau surélevé des loyers est un enjeu fondamental pour le pouvoir d’achat pour les citoyens. Ne pas avoir accès à un logement, en raison de moyens financiers insuffisants, exclut de facto des millions de concitoyens de l’accès aux réseaux collectifs et place les individus en marge de la société »…