Permis de louer : transfert aux intercommunalités et communes des pouvoirs de sanction et d’amende

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°343094 - Publié le
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Transférer aux intercommunalités et aux communes les pouvoirs de sanction et d'amende (initialement dévolus au préfet) liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par ces collectivités pour lutter contre l'habitat indigne (dites 'permis de louer')...

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