Attribution des logements sociaux : PPL de P. Juvin pour rendre les proches aidants prioritaires
Rendre prioritaires les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans dans l’attribution d’un logement social, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Philippe Juvin, député (Droite républicaine) des Hauts-de-Seine, à l’Assemblée nationale le 29/10/2024.
Cette PPL est composée d’un article unique qui modifie le CCH en ces...

