Ascenseurs : PPL de Philippe Brun (PS) pour lutter contre les pannes non prises en charge

Lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Philippe Brun, député (Parti socialiste) de l’Eure, à l’Assemblée nationale le 29/10/2024.

Cette PPL est composée de 3 articles qui modifient le CCH en ces termes :

• Article 1^er : Il impose des délais d’intervention et de réparation aux sociétés d’entretien des ascenseurs. En cas de panne ou de danger, les sociétés doivent être informées sous deux jours ouvrés et intervenir dans les deux jours suivants, avec une résolution sous huit jours ouvrés, sauf cas exceptionnel. Si le délai initial de deux jours n’est pas respecté, la société doit fournir un accompagnement aux occupants à mobilité réduite pour leurs besoins essentiels. L’article impose également aux sociétés de…