Ascenseurs : PPL de Philippe Brun (PS) pour lutter contre les pannes non prises en charge
Lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Philippe Brun, député (Parti socialiste) de l'Eure, à l’Assemblée nationale le 29/10/2024.
Cette PPL est composée de 3 articles qui modifient le CCH en ces termes :
• Article 1er : Il impose des délais d’intervention et de réparation...

