Indemnisation des catastrophes naturelles : la PPL de C. Lavarde adoptée au Sénat en 1ère lecture

Les sénateurs adoptent la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, déposée par Christine Lavarde (LR), en 1ère lecture le 29/10/2024.

Ce texte a été élaboré par la sénatrice à la suite de son rapport intitulé “Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière” rendu public le 15/05/2024 (16 propositions dont 9 reprises dans la PPL). Il vise à améliorer le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.

La PPL prévoit notamment :
• un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, prélevée sur les contrats d’assurance habitation des ménages, pour « intégrer les…