Rénovation de logements conventionnés APL : deux projets de décrets adoptés par le CNH le 31/10/2024

Le Conseil national de l’habitat, présidé par intérim par Damien Botteghi, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et vice-président du CNH, adopte deux décrets le 31/10/2024.

• Le projet de décret en Conseil d’État relatif aux modalités d’augmentation des redevances minimales des logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) à l’issue de travaux de rénovation réalisés dans les conditions permettant une exonération fiscale. Il modifie le CCH pour préciser que le montant de la redevance mensuelle (équivalent au loyer et aux charges récupérables) ne doit pas dépasser les plafonds établis par la convention de chaque logement. En cas de convention incluant plusieurs logements bénéficiant du même prêt, tous les logements sont soumis au même plafond de…