L’Agence nationale de la cohésion des territoires autorisée à créer des budgets annexes par décret

Permettre la création de budgets annexes au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, c’est l’objet du décret publié par Michel Barnier, Premier ministre, Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation et Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des comptes publics, publié au Journal officiel le 06/11/2024.

Ce décret modifie le code général des collectivités territoriales. Il y précise que, par délibération, le conseil d’administration de l’ANCT peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d’exécution que le budget principal. Ce décret entre en vigueur le 07/11/2024.

La Cour des comptes recommandait notamment à l’ANCT d’isoler les dépenses et recettes de…