Meublés touristiques : ce que change la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale

La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qui a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en CMP le 28/10/2024, a été définitivement adoptée (168 votes pour et 54 contre) par l’Assemblée nationale le 07/11/2024.

Le texte avait également été définitivement adopté par le Sénat le 05/11/2024. Le vote de l’Assemblée nationale marque la fin du parcours législatif de ce texte, déposé le 28/04/2024. Il est salué comme « pragmatique » par la ministre chargée du Logement, Valérie Létard. La nouvelle loi comprend 8 articles et entrera en vigueur le 01/01/2025.

Les principales dispositions sont les suivantes :
• Une déclaration est obligatoire pour toute personne mettant en location un meublé de tourisme, avec…