Majoration annuelle du prix de base au m2 des locaux d’habitation ou à usage professionnel (décret)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°343788 - Publié le
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Les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories sont majorés par le décret du 06/11/2024.

Ce décret est pris par Michel Barnier, Premier ministre, et publié au Journal officiel du 08/11/2024.

"La surface corrigée...

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