Solarisation des parkings : le décret d’application de la Loi Aper publié au Journal officiel

Fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui impose aux parcs de stationnement de plus de 1 500 m² d’installer des ombrières dotées de dispositifs de production d’énergies renouvelables, tel est l’objectif du décret du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques en date du 13/11/2024, publié au Journal officiel le 15/11/2024.

Le décret (16 articles) précise la définition de la superficie d’un parc de stationnement soumis à cette obligation, en excluant notamment du calcul les espaces verts, les zones de repos, les aires de stockage, ainsi que les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.

Il établit également les critères…