Demandes d’aide au logement : liste des pièces justificatives fixée par arrêté
Fixer la liste de l'ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement, tel est...

