Demandes d’aide au logement : liste des pièces justificatives fixée par arrêté

Fixer la liste de l’ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement, tel est l’objet de l’arrêté du 05/11/2024, publié par le ministère du Logement et de la rénovation urbaine au Journal officiel, le 16/11/2024.

Il se substitue aux textes jusqu’alors en vigueur (arrêté du 22/08/1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution de l’aide personnalisée au logement et à son renouvellement, arrêté du 23/12/2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et arrêté du…