Encadrement des loyers : le Conseil d’État annule l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°344932 - Publié le
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Une décision du Conseil d'État rendue le 18/11/2024 annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris validant l'arrêté préfectoral du 28/05/2019 fixant les loyers de référence à Paris.

En mai 2019, le préfet d’Île-de-France, en application de la loi ELAN, a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris, fixant...

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