Encadrement des loyers : le Conseil d’État annule l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris

Une décision du Conseil d’État rendue le 18/11/2024 annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris validant l’arrêté préfectoral du 28/05/2019 fixant les loyers de référence à Paris.

En mai 2019, le préfet d’Île-de-France, en application de la loi ELAN, a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris, fixant des loyers de référence en fonction des caractéristiques des logements. Ce dispositif, contesté par des associations professionnelles, notamment la Fnaim et l’Union nationale des propriétaires immobiliers, a été annulé par le tribunal administratif de Paris en 2022, avant d’être rétabli par la cour administrative d’appel en novembre 2023.

Le Conseil d’État a donc finalement annulé la décision de novembre 2023, pointant une erreur de droit. La cour…