Meublés touristiques : promulgation de la loi Echaniz-Le Meur visant à renforcer la régulation

La loi n° 2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est promulguée par Emmanuel Macron, le 19/11/2024 (JO du 20/11/2024).

Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, cette loi introduit des outils de régulation fiscaux et réglementaires de l’activité de location meublée touristique. Parmi les principales mesures :

• Réduction des abattements fiscaux : l’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes descend de 71 % à 50 %, avec un plafond de revenus abaissé à 77 700 € (contre 188 700 € avant). Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 %, avec un plafond à 15 000 € (contre 77 700 €).

• Obligations énergétiques renforcées : sauf lorsque le…