Autorisations d’urbanisme : permis d’aménager par tranche et transmission numérique publiés au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°345083 - Publié le
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Créer l'obligation de transmettre par voie numérique les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants ; et définir les modalités du permis d'aménager par tranches, tel est l'objet du décret n°2024-1043 du 18/11/2024, publié par Michel Barnier, Valérie Létard et Catherine Vautrin au...

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