Autorisations d’urbanisme : permis d’aménager par tranche et transmission numérique publiés au JO
Créer l'obligation de transmettre par voie numérique les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants ; et définir les modalités du permis d'aménager par tranches, tel est l'objet du décret n°2024-1043 du 18/11/2024, publié par Michel Barnier, Valérie Létard et Catherine Vautrin au...

