Assurances : PPL d’Esle Joseph (LR) sur les conditions d’indemnisation des dommages immobiliers
Rappeler la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Else Joseph, sénatrice (LR) des Ardennes, au Sénat le 14/11/2024.
"Depuis plusieurs années, il arrive que des...

