Michel Barnier engage la responsabilité du Gouvernement sur le PLFSS 2025

Michel Barnier, Premier ministre, engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, à l’Assemblée nationale, le 02/12/2024.

Si les députés adoptent une motion de censure (à compter du 04/12/2024), le Gouvernement Barnier tombera, entraînant la suspension de l’examen de l’ensemble des textes pendant au Parlement, dont le PLF pour 2025 (même en cas de nomination d’un nouveau Gouvernement le délai de 70 jours de la procédure d’examen ne permettrait pas d’adopter un budget avant la fin 2024).

En pareil cas, le Gouvernement pourrait demander au Parlement de percevoir les impôts existants et de reconduire les dépenses, dans les limites de l’année précédente (loi de finances pour…