Parkings : un décret précise les critères pour bénéficier du report de l’obligation de solarisation

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°346649 - Publié le
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Les critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2 de bénéficier d'une extension du délai d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques sont définis par décret, publié au Journal officiel du 04/12/2025.

Cette obligation est issue de l’article 40 de la loi sur l'accélération de...

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