Industrie : décret modifiant les catégories de projets soumis à l’avis de la CNDP en consultation

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°346796 - Publié le
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Le Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques met en consultation le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public, du 04/12/2024 au 27/12/2024.

Le texte prévoit de réduire le champ de saisine de la CNDP en excluant les équipements...

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