Industrie : décret modifiant les catégories de projets soumis à l’avis de la CNDP en consultation
Le Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques met en consultation le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public, du 04/12/2024 au 27/12/2024.
Le texte prévoit de réduire le champ de saisine de la CNDP en excluant les équipements...

