Construction de maisons individuelles : suppression de la référence aux revêtements muraux intérieurs
La référence obligatoire aux revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive annexée aux contrats de construction de maisons individuelles est supprimée, par arrêté en date du 04/12/2024, publié au Journal officiel du 05/12/2024.
Le texte précise par ailleurs que l'inclusion, ou non, des revêtements muraux intérieurs dans la notice...

